Nouveau programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales

Le discours sur le budget du 26 mars 2015 a annoncé la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, d’un nouveau programme gouvernemental d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales.

Immeubles et contribuables admissibles

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • Être résident du Québec le 31 décembre de l’année précédente.
  • Avoir atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
  • Le revenu familial pour l’année d’imposition qui précède était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
  • Le 31 décembre de l’année précédente, être propriétaire depuis au moins quinze ans consécutifs de l’unité d’évaluation visée.
  • Être la personne à qui s’adresse le compte de taxes de l’unité visée.
  • Occuper l’unité d’évaluation visée comme lieu de résidence principal.
  • L’unité d’évaluation visée doit être entièrement résidentielle et ne comporter qu’un seul logement.
  • L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle d’évaluation excède d’au moins 7,5% l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la Ville.

Détermination de l’aide

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenu.

Pour bénéficier de la subvention, une personne devra donc en faire la demande dans sa déclaration de revenu acheminée à Revenu Québec. À cette fin, elle devra utiliser le formulaire TP-1029.TM déposé sur le site de Revenu Québec. C’est à ce dernier qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité du contribuable.

Rôle des municipalités

Les municipalités seront tenues d’indiquer aux personnes propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle d’un logement, lorsqu’elles leur transmettront leur compte de taxes, le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit en raison d’une augmentation de la valeur de leur immeuble excédant la moyenne de 7,5% advenant qu’elles satisfassent aux autres critères du programme.

La Ville de Farnham fera parvenir une correspondance durant le mois de février aux personnes qui pourraient être admissibles indiquant le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit.

Pour information

Si vous désirez savoir si vous êtes admissible à ce nouveau programme, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou à passer à l’hôtel de ville.

Pour de plus amples informations sur ce programme d’aide, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 514 864-6299.

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