Réglementation d’urbanisme

Règlement de construction

Le règlement de construction permet de contrôler les normes de construction d’un bâtiment en ce qui a trait à sa qualité, sa durabilité et son caractère sécuritaire de la structure, le tout en réglementant la façon d’assembler le bâtiment.

Le règlement de construction peut comprendre soit la totalité des normes inscrites au Code de construction du Québec, soit certaines normes spécifiques ou des normes plus strictes.

Il englobe les travaux de fondation, de construction, de rénovation, de réparation, d’agrandissement et de démolition.

Les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 118 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Refonte administrative du Règlement de construction (457)

Règlement de lotissement

Le règlement de lotissement permet de définir les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage du territoire en lots.

Il s’agit normalement de la première étape dans tout projet de développement d’un territoire. Il est donc important de bien l’encadrer.

Le lotissement a une incidence sur l’aménagement futur d’un secteur. Il influencera la façon dont les constructions devront être implantées en fonction des dimensions et de l’orientation des lots, du réseau routier, de l’intégration du développement dans le milieu.

Le règlement de lotissement traduit, en termes réglementaires, les dimensions et superficies minimales des lots ainsi que l’organisation et la hiérarchisation des voies de circulation projetées.

Les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 115 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Refonte administrative du Règlement de lotissement (456)

Règlement de zonage

Le règlement de zonage découpe le territoire en « zones ». À l’intérieur de chacune de ces zones, on prohibe ou autorise les constructions et les usages en fonction de la vocation qu’on souhaite leur attribuer. On y contrôle également l’implantation, la forme et l’apparence des constructions.

Son application se fait par des normes fixes, qui s’appliquent uniformément par zones ou à l’ensemble du territoire. Ces normes sont contenues à la grille des spécifications, faisant partie intégrante du règlement de zonage. Elles résument les principales exigences du règlement.

Le règlement de zonage constitue un des principaux moyens utilisés pour :

  • Développer le territoire de façon structurée en contrôlant l’usage du sol;
  • Planifier l’implantation des usages de manière à limiter les voisinages incompatibles, protéger les caractéristiques d’un secteur en limitant l’insertion de projet incompatible ou disparate;
  • Contrôler la qualité des bâtiments, de l’affichage commercial et des aménagements extérieurs;
  • Assurer la jouissance du droit de propriété de chacun.

Les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Refonte administrative du Règlement de zonage (458)

Règlement sur les dérogations mineures

Le règlement sur les dérogations mineures est un outil réglementaire à caractère discrétionnaire. Il permet, dans un contexte d’exception, au conseil municipal d’autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui sont non conformes à des normes des règlements d’urbanisme (règlement de zonage ou de lotissement).

Toutefois, aucune dérogation mineure ne peut être accordée si la demande concerne un usage, une densité d’occupation du sol ou si les travaux sont situés dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

Le règlement sur les dérogations mineures amène une certaine souplesse, à la condition que la demande reste « mineure » comme le mot le dit. Avant que le conseil municipal puisse rendre sa décision, le Comité consultatif d’urbanisme analyse toute demande de dérogation et fait ses recommandations au conseil. Ladite demande est analysée selon quatre critères, lesquels sont :

  • L’application des règlements d’urbanisme cause-t-elle préjudice sérieux au demandeur ?
  • La demande porte-t-elle atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins ?
  • La demande respecte-t-elle les objectifs du plan d’urbanisme ?
  • Les travaux en cours ou déjà exécutés ont-t-ils été effectués de bonne foi et ont-t-ils fait l’objet d’un permis ?

L’adoption d’un règlement sur les dérogations mineures et la constitution d’un comité consultatif d’urbanisme sont essentiels pour que la Ville de Farnham puisse accorder une dérogation mineure.

Les pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 145.1 à 145.8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Règlement sur les dérogations mineures (470)

Règlement sur les permis et certificats

Le règlement sur les permis et certificats permet d’établir les modalités administratives pour chacun des types d’autorisation municipale requis afin d’assurer le respect des règlements d’urbanisme (p. ex. zonage, construction et lotissement).

De ce fait, une personne qui désire effectuer tout type de projet nécessitant une autorisation municipale devra s’informer auprès du responsable de la délivrance des permis et des certificats. À l’aide de ce règlement, le responsable pourra informer cette personne des obligations à satisfaire pour obtenir l’autorisation nécessaire.

La délivrance des permis et des certificats est le moyen de base qui permet de vérifier ce qui se fait en matière d’aménagement du territoire dans la ville.

Les pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 119 à 122 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Refonte administrative du Règlement permis et certificats (454)

Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale

Peut-être avez-vous déjà entendu l’expression voulant qu’un immeuble soit situé dans un « secteur de P.I.I.A. », mais peu de gens saisissent bien la signification de cet acronyme. Il s’agit d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.). Plus simplement, il s’agit d’un règlement qui propose une approche plus souple d’évaluation des projets. En effet, cette analyse se fait à partir de critères (et non des normes) ce qui tend à favoriser des échanges ouverts entre l’administration municipale et les promoteurs ou citoyens. Les projets sont donc analysés en fonction de la qualité de leur implantation et de leur intégration architecturale avec le milieu.

Refonte administrative du Règlement PIIA (479)

Règlement sur les usages conditionnels

Le règlement sur les usages conditionnels est un outil réglementaire à caractère discrétionnaire. Il peut permettre, à certaines conditions, qu’un usage soit implanté ou exercé même si ce dernier est prescrit par le règlement de zonage.

Le règlement sur les usages conditionnels amène une souplesse dans la réglementation plus traditionnelle et normative; laquelle autorise ou prohibe un usage. Toutefois, certains usages pourraient bien s’intégrer à un milieu, conditionnellement à un contrôle adéquat de leur implantation et de leur exercice. Le règlement sur les usages conditionnels vient donc permettre l’implantation d’usages jugés « acceptables » et « compatibles » avec le milieu sans qu’il soit nécessaire de modifier la réglementation. L’acceptabilité et la compatibilité d’un projet se détermine à la suite d’une procédure d’évaluation en fonction de critère bien définis.

La Ville de Farnham s’est prévalue d’une réglementation sur les usages conditionnels afin de favoriser une utilisation optimale de son territoire et de pouvoir prévoir des aménagements particuliers atténuant les conséquences reliées à l’insertion d’un nouvel usage.

Les pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 145.31 à 145.35 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Règlement sur les usages conditionnels (478)