Réglementation d’urbanisme

Programme particulier d'urbanisme

Règlement Plan d'urbanisme

Le plan d’urbanisme est le document de référence de la Ville de Farnham en matière de planification du territoire. Le plan d’urbanisme se veut une opportunité de traduire par le biais d’un règlement la vision du conseil municipal quant au devenir de la ville. Il répond également à l’exigence légale d’assurer la conformité avec le schéma d’aménagement de la Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi.

Le plan d’urbanisme dresse notamment le portrait :

  • de l’état actuel du territoire et de la population;
  • de la vision d’aménagement et de développement, qui prend appui sur l’exercice de réflexion stratégique réalisé en 2008 ainsi que l’audit stratégique tenu auprès des membres du conseil municipal et du Comité consultatif d’urbanisme le 28 juin 2011;
  • des 12 grandes orientations d’aménagement et de développement, des objectifs et des moyens de mise en oeuvre, qui énoncent les volontés d’action de la Ville;
  • du programme de mise en oeuvre, qui identifie les instruments et les balises à préconiser afin de garantir l’atteinte des objectifs du plan d’urbanisme;
  • du plan d’action, qui présente la mise en oeuvre des différents moyens ciblés par les orientations et les objectifs. Il identifie les intervenants concernés ainsi que l’échéancier de réalisation préconisé.

Refonte administrative du Règlement adoptant le plan d’urbanisme de la Ville de Farnham

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Annexe A

Certificats

Règlement de construction

Le règlement de construction permet de contrôler les normes de construction d’un bâtiment en ce qui a trait à sa qualité, sa durabilité et son caractère sécuritaire de la structure, le tout en réglementant la façon d’assembler le bâtiment.

Le règlement de construction peut comprendre soit la totalité des normes inscrites au Code de construction du Québec, soit certaines normes spécifiques ou des normes plus strictes.

Il englobe les travaux de fondation, de construction, de rénovation, de réparation, d’agrandissement et de démolition.

Les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 118 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Refonte administrative du Règlement de construction

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Table des matières

Chapitre 1 – Dispositions déclaratoires et interprétatives

Chapitre 2 – Devoirs et pouvoirs du fonctionnaire désigné

Chapitre 3 – Conception des aires et des espaces

Chapitre 4 – Portes

Chapitre 5 – Fenêtres

Chapitre 6 – Escaliers, rampes, mains courantes et garde-corps

Chapitre 7 – Protection contre l’incendie

Chapitre 8 – Raccordement des constructions

Chapitre 9 – Fondations

Chapitre 10 – Toitures

Chapitre 11 – Logement

Chapitre 12 – Dispositions spécifiques à certains usages

Chapitre 13 – Dispositions techniques particulières

Chapitre 14 – Chantiers de construction

Chapitre 15 – Constructions dangereuses

Chapitre 16 – Dispositions administratives

Annexe A – Illustrations

Annexe B – Illustrations plaines inondables et tableau des cotes de crues

Certificats

Règlement de lotissement

Le règlement de lotissement permet de définir les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage du territoire en lots.

Il s’agit normalement de la première étape dans tout projet de développement d’un territoire. Il est donc important de bien l’encadrer.

Le lotissement a une incidence sur l’aménagement futur d’un secteur. Il influencera la façon dont les constructions devront être implantées en fonction des dimensions et de l’orientation des lots, du réseau routier, de l’intégration du développement dans le milieu.

Le règlement de lotissement traduit, en termes réglementaires, les dimensions et superficies minimales des lots ainsi que l’organisation et la hiérarchisation des voies de circulation projetées.

Les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 115 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Refonte administrative du Règlement de lotissement

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Table des matières

Chapitre 1 – Dispositions déclaratoires et interprétatives

Chapitre 2 – Devoirs et pouvoirs du fonctionnaire désigné

Chapitre 3 – Obligations et principes relatifs à la conception d’une opération cadastrale

Chapitre 4 – Conditions préalables à l’approbation de toute opération cadastrale

Chapitre 5 – Dispositions techniques

Chapitre 6 – Dispositions relatives aux droits acquis et privilèges

Chapitre 7 – Dispositions pénales et finales

Annexe A – Illustrations

Certificats

Règlement de zonage

Le règlement de zonage découpe le territoire en « zones ». À l’intérieur de chacune de ces zones, on prohibe ou autorise les constructions et les usages en fonction de la vocation qu’on souhaite leur attribuer. On y contrôle également l’implantation, la forme et l’apparence des constructions.

Son application se fait par des normes fixes, qui s’appliquent uniformément par zones ou à l’ensemble du territoire. Ces normes sont contenues à la grille des spécifications, faisant partie intégrante du règlement de zonage. Elles résument les principales exigences du règlement.

Le règlement de zonage constitue un des principaux moyens utilisés pour :

  • Développer le territoire de façon structurée en contrôlant l’usage du sol;
  • Planifier l’implantation des usages de manière à limiter les voisinages incompatibles, protéger les caractéristiques d’un secteur en limitant l’insertion de projet incompatible ou disparate;
  • Contrôler la qualité des bâtiments, de l’affichage commercial et des aménagements extérieurs;
  • Assurer la jouissance du droit de propriété de chacun.

Les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Refonte administrative du Règlement de zonage

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Table des matières

Chapitre 1 – Dispositions déclaratoires et interprétatives

Chapitre 2 – Devoirs et pouvoirs du fonctionnaire désigné

Chapitre 3 – Dispositions concernant le plan de zonage, la classification des usages et les grilles des spécifications

Chapitre 4 – Dispositions relatives aux dimensions des terrains, à l’implantation des bâtiments et aux marges minimales

Chapitre 5 – Dispositions relatives à l’architecture et aux matériaux de parement

Chapitre 6 – Dispositions relatives aux bâtiments temporaires et accessoires

Chapitre 7 – Dispositions relatives aux piscines, spas, bassins aquatiques et lacs artificiels

Chapitre 8 – Dispositions relatives aux clôtures, haies et murs de soutènement

Chapitre 9 – Dispositions relatives aux appareils mécaniques

Chapitre 10 – Dispositions relatives aux usages complémentaires à l’habitation

Chapitre 11 – Dispositions relatives aux maisons mobiles

Chapitre 12 – Dispositions relatives aux projets intégrés d’habitation

Chapitre 13 – Dispositions relatives aux projets intégrés commerciaux

Chapitre 14 – Dispositions relatives au stationnement hors rue

Chapitre 15 – Dispositions relatives aux aires de chargement et de déchargement

Chapitre 16 – Dispositions relatives à l’affichage

Chapitre 17 – Dispositions relatives aux stations-service et aux lave-autos

Chapitre 18 – Dispositions relatives à l’étalage et la vente extérieurs temporaires

Chapitre 19 – Dispositions relatives à la protection et la mise en valeur de l’environnement

Chapitre 20 – Dispositions relatives à la rive, au littoral et à la plaine inondable

Chapitre 21 – Dispositions relatives aux zones de contraintes

Chapitre 22 – Dispositions relatives aux chenils, aux chatteries, aux fourrières et aux pensions pour animaux

Chapitre 23 – Dispositions relatives aux distances séparatrices relatives aux odeurs

Chapitre 24 – Autres dispositions particulières

Chapitre 25 – Dispositions relatives aux terrasses commerciales

Chapitre 26 – Dispositions applicables aux constructions et usages dérogatoires

Chapitre 27 – Dispositions pénales et finales

Annexe A – Classification des usages – Agricoles

Annexe A – Classification des usages – Commerciaux

Annexe A – Classification des usages – Industriels

Annexe A – Classification des usages – Parcs

Annexe A – Classification des usages – Publics

Annexe A – Classification des usages – Résidentiels

Annexe B – Terminologie – Définitions

Annexe C – Illustrations

Annexe D – Zones de contraintes

Annexe E – Cartes de zones de faible et de grand courant

Annexe F – Distances séparatrices

Annexe G – Affectation agricole dynamique

Annexe H – Territoires d’intérêt

Annexe I – Zones de protection

Annexe J – Grilles des spécifications

Annexe K – Plan de zonage

Annexe K – Plan de zonage (secteur rural)

Annexe K – Plan de zonage (secteur urbain)

Certificats

Règlement sur les dérogations mineures

Le règlement sur les dérogations mineures est un outil réglementaire à caractère discrétionnaire. Il permet, dans un contexte d’exception, au conseil municipal d’autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui sont non conformes à des normes des règlements d’urbanisme (règlement de zonage ou de lotissement).

Toutefois, aucune dérogation mineure ne peut être accordée si la demande concerne un usage, une densité d’occupation du sol ou si les travaux sont situés dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

Le règlement sur les dérogations mineures amène une certaine souplesse, à la condition que la demande reste « mineure » comme le mot le dit. Avant que le conseil municipal puisse rendre sa décision, le Comité consultatif d’urbanisme analyse toute demande de dérogation et fait ses recommandations au conseil. Ladite demande est analysée selon quatre critères, lesquels sont :

  • L’application des règlements d’urbanisme cause-t-elle préjudice sérieux au demandeur ?
  • La demande porte-t-elle atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins ?
  • La demande respecte-t-elle les objectifs du plan d’urbanisme ?
  • Les travaux en cours ou déjà exécutés ont-t-ils été effectués de bonne foi et ont-t-ils fait l’objet d’un permis ?

L’adoption d’un règlement sur les dérogations mineures et la constitution d’un comité consultatif d’urbanisme sont essentiels pour que la Ville de Farnham puisse accorder une dérogation mineure.

Les pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 145.1 à 145.8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Règlement sur les dérogations mineures

Règlement sur les permis et certificats

Le règlement sur les permis et certificats permet d’établir les modalités administratives pour chacun des types d’autorisation municipale requis afin d’assurer le respect des règlements d’urbanisme (p. ex. zonage, construction et lotissement).

De ce fait, une personne qui désire effectuer tout type de projet nécessitant une autorisation municipale devra s’informer auprès du responsable de la délivrance des permis et des certificats. À l’aide de ce règlement, le responsable pourra informer cette personne des obligations à satisfaire pour obtenir l’autorisation nécessaire.

La délivrance des permis et des certificats est le moyen de base qui permet de vérifier ce qui se fait en matière d’aménagement du territoire dans la ville.

Les pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 119 à 122 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Refonte administrative du Règlement sur les permis et certificats

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Table des matières

Chapitre 1 – Dispositions déclaratoires et interprétatives

Chapitre 2 – Devoirs et pouvoirs du fonctionnaire désigné

Chapitre 3 – Dispositions générales aux demandes de permis et certificats

Chapitre 4 – Permis de lotissement

Chapitre 5 – Permis de construction

Chapitre 6 – Certificats d’autorisation

Chapitre 7 – Certificat d’occupation

Chapitre 8 – Dispositions particulières

Chapitre 9 – Demande de modification aux règlements d’urbanisme

Chapitre 10 – Demande relative à un projet de développement

Chapitre 11 – Dispositions pénales et finales

Annexes – Tarifs et validité des permis

Annexe A – Permis de lotissement

Annexe B – Permis de construction

Annexe C – Certificat d’autorisation

Annexe D – Certificat d’occupation

Annexe E – Modification des outils d’urbanisme

Annexe F – Demande relative à un projet de développement

Annexe G – Exemples de plans de construction

Annexe H – Formulaire de déclaration d’un système de traitement avec désinfection par rayonnement ultraviolet

Certificats

Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale

Peut-être avez-vous déjà entendu l’expression voulant qu’un immeuble soit situé dans un « secteur de P.I.I.A. », mais peu de gens saisissent bien la signification de cet acronyme. Il s’agit d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.). Plus simplement, il s’agit d’un règlement qui propose une approche plus souple d’évaluation des projets. En effet, cette analyse se fait à partir de critères (et non des normes) ce qui tend à favoriser des échanges ouverts entre l’administration municipale et les promoteurs ou citoyens. Les projets sont donc analysés en fonction de la qualité de leur implantation et de leur intégration architecturale avec le milieu.

Refonte administrative du Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale

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Table des matières

Chapitre 1 – Dispositions déclaratoires et interprétatives

Chapitre 2 – Dispositions relatives à la présentation d’une demande

Chapitre 3 – Objectifs et critères

Chapitre 4 – Dispositions finales

Annexe A – Secteur centre-ville

Annexe B – Secteur Yamaska

Annexe C – Secteur Normandie

Annexe D – Secteur Magenta

Annexe E – Secteur Welch

Annexe F – Secteur Quartier des Braves

Annexe G – Secteur Domaine du Sentier

Annexe H – Secteur rue Jacques-Cartier

Certificats

Règlement sur les usages conditionnels

Le règlement sur les usages conditionnels est un outil réglementaire à caractère discrétionnaire. Il peut permettre, à certaines conditions, qu’un usage soit implanté ou exercé même si ce dernier est prescrit par le règlement de zonage.

Le règlement sur les usages conditionnels amène une souplesse dans la réglementation plus traditionnelle et normative; laquelle autorise ou prohibe un usage. Toutefois, certains usages pourraient bien s’intégrer à un milieu, conditionnellement à un contrôle adéquat de leur implantation et de leur exercice. Le règlement sur les usages conditionnels vient donc permettre l’implantation d’usages jugés « acceptables » et « compatibles » avec le milieu sans qu’il soit nécessaire de modifier la réglementation. L’acceptabilité et la compatibilité d’un projet se détermine à la suite d’une procédure d’évaluation en fonction de critère bien définis.

La Ville de Farnham s’est prévalue d’une réglementation sur les usages conditionnels afin de favoriser une utilisation optimale de son territoire et de pouvoir prévoir des aménagements particuliers atténuant les conséquences reliées à l’insertion d’un nouvel usage.

Les pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 145.31 à 145.35 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Règlement sur les usages conditionnels