Rôle d’évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière regroupe l’inventaire des propriétés (immeubles et terrains) situés sur le territoire de la Ville. Cet inventaire dénombre les propriétés selon diverses catégories. Il fournit les caractéristiques sur les immeubles et identifie distinctement chaque propriétaire. Finalement, il fournit également la valeur des immeubles. Ces valeurs reposent sur des calculs et analyses qui sont consignés dans les fiches d’évaluation. Le rôle d’évaluation est avant tout un outil de gestion et constitue la base de calcul pour la taxation, tant municipale que scolaire.

  • Le rôle est triennal, ce qui signifie que les valeurs inscrites au rôle servent pour une période de trois ans.
  • L’évaluateur a le droit de visiter et d’examiner un bien : un refus de la part du propriétaire peut entraîner une amende.
  • La vérification de l’exactitude des données recueillies sur tous les immeubles inscrits au rôle d’évaluation s’effectue au moins à tous les neuf ans.
  • Lors de l’établissement de la valeur inscrite au rôle, l’évaluateur considère les conditions du marché et l’état du bien à évaluer en date du 1er juillet du deuxième exercice précédent l’entrée en vigueur du rôle.

Pour en connaître davantage sur le processus d’évaluation d’une propriété, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Évaluation foncière de votre propriété.

Consultation du rôle d’évaluation en ligne

Depuis le 1er mars 2005, toute personne peut consulter, via le service Immonet, le rôle d’évaluation de la Ville de Farnham. Certains renseignements sont gratuits et accessibles à tous. Par contre, certaines données sont réservées aux professionnels et ceux-ci doivent s’abonner pour y avoir accès.

Accès grand public

Accès aux professionnels (avec mot de passe)

Demande de révision du rôle d’évaluation

Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation de votre propriété

Avant même de remplir une demande de révision, vous pouvez communiquer avec nous afin que nous puissions vous informer des critères qui auraient pu faire augmenter ou diminuer l’évaluation de votre immeuble.

Quelles sont les trois conditions importantes pour contester ?

Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation de votre propriété, vous pouvez la contester. Il existe trois conditions importantes à respecter :

  1. Respecter les délais : vous avez jusqu’au 1er mai pour l’ensemble du Québec pour faire à votre Municipalité une demande de révision. Cette demande doit être faite dès la première année du rôle foncier.
  2. Remplir le formulaire obligatoire de demande de révision de votre Municipalité et le déposer en personne ou par pli recommandé.
  3. Payer les frais liés à la demande de révision selon la valeur de votre propriété. Ces frais sont non remboursables.

Vous pouvez aussi faire une demande de révision de l’évaluation de votre propriété si vous avez exécuté certains travaux de construction ou de modification. À la suite de ces travaux, la Municipalité procède à une réévaluation de la valeur de votre immeuble. Dans ce cas, vous avez soixante jours après la réception de votre avis d’évaluation foncière pour faire une demande de révision de l’augmentation de valeur, toujours avec un formulaire établi et des frais à débourser.

Avant de contester, informez-vous…

Il peut être avantageux pour vous de procéder à une contestation de l’évaluation de votre propriété car cela a un impact direct sur vos taxes scolaires et municipales. Toutefois avant de contester, vous devez regarder la valeur totale sur le rôle d’évaluation et vous poser la question si cela reflète bien la valeur de ma propriété.

Formulaire de demande de révision

Pour faire une demande de révision, remplir le formulaire suivant et le faire parvenir à la Ville accompagnée de votre paiement.

PDF-icon Formulaire demande de révision

La décision

L’évaluateur doit, selon la loi, répondre à la demande de révision dans les délais prescrits et soumettre une réponse. Il y a ensuite deux possibilités :

  1. L’évaluateur donne raison au propriétaire et lui fait parvenir une proposition de modification. Si le propriétaire l’accepte, le rôle sera changé en conséquence.
  2. Par ailleurs, l’évaluateur pourrait aussi conclure que la valeur au rôle reflète le marché et qu’il n’a pas de modification à proposer au demandeur. À ce moment, le propriétaire peut accepter la décision ou la porter en appel auprès du Tribunal administratif du Québec. Vous avez normalement soixante jours pour déposer une requête introductive d’instance. Vous devrez payer des frais entre 40 $ et 1 000 $ à nouveau selon la valeur de votre propriété.