La Ville de Farnham est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents de la Ville. Toutefois, elle prévoit que certains documents peuvent ou même, dans certains cas, doivent ne pas être communiqués (Exemples : ébauches, brouillons ou notes préparatoires d’un document, opinions juridiques).
Présenter une demande
Mme Marielle Benoit, greffière, agit à titre de responsable de l’accès aux documents. Elle peut être rejointe comme suit :
Service du greffe
477, rue de l’Hôtel-de-Ville
Farnham (Québec) J2N 2H3
Téléphone : 450 293-3178, poste 224
Télécopieur : 450 293-2989
Courriel : mbenoit@ville.farnham.qc.ca
Elle doit, à ce titre, traiter toutes les demandes d’accès déposées à la Ville. La loi lui accorde un délai de vingt jours pour répondre à celles-ci. Il vous est possible de déposer votre demande directement à l’hôtel de ville, de l’acheminer par courrier, par télécopieur ou par courriel.
Suivi de la demande
Sur réception de cette demande, le responsable doit l’analyser et, dans les vingt jours qui suivent celle-ci, aviser le requérant de l’acceptation ou du refus de donner accès aux documents demandés.
En cas de refus, et si la demande d’accès a été formulée sous forme écrite, le requérant peut, dans les trente jours qui suivent la transmission de la décision du responsable de l’accès, formuler une demande écrite de révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information.
Renseignements personnels
Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être, soit joint à votre demande, soit transmis au Service du greffe par courrier, par télécopieur ou par courriel.
Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme autorisé à consulter ces documents et devra porter une date récente.
Frais de reproduction
Le requérant peut obtenir une copie des documents visés sur paiement des frais de reproduction déterminés annuellement par règlement municipal. Ces frais s’appliquent quel que soit le mode de transmission des documents.
Consultation
Les documents demandés peuvent être consultés sans frais sur les heures d’ouverture des bureaux. À cette fin, vous devez prendre un rendez-vous avec le greffier.