Le règlement sur les dérogations mineures est un outil réglementaire à caractère discrétionnaire. Il permet, dans un contexte d’exception, au conseil municipal d’autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui sont non conformes à des normes des règlements d’urbanisme (règlement de zonage ou de lotissement).
Toutefois, aucune dérogation mineure ne peut être accordée si la demande concerne un usage, une densité d’occupation du sol ou si les travaux sont situés dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.
Le règlement sur les dérogations mineures amène une certaine souplesse, à la condition que la demande reste « mineure » comme le mot le dit. Avant que le conseil municipal puisse rendre sa décision, le Comité consultatif d’urbanisme analyse toute demande de dérogation et fait ses recommandations au conseil. Ladite demande est analysée selon quatre critères, lesquels sont :
- L’application des règlements d’urbanisme cause-t-elle préjudice sérieux au demandeur ?
- La demande porte-t-elle atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins ?
- La demande respecte-t-elle les objectifs du plan d’urbanisme ?
- Les travaux en cours ou déjà exécutés ont-t-ils été effectués de bonne foi et ont-t-ils fait l’objet d’un permis ?
L’adoption d’un règlement sur les dérogations mineures et la constitution d’un comité consultatif d’urbanisme sont essentiels pour que la Ville de Farnham puisse accorder une dérogation mineure.
Les pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 145.1 à 145,8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Cheminement d'une demande
Dépôt de la demande
Après avoir pris connaissance du Règlement sur les dérogations mineures, le requérant dépose sa demande de dérogation mineure au fonctionnaire désigné, en complétant le formulaire requis.
Analyse de la demande
- Le fonctionnaire désigné analyse la demande de dérogation mineure;
- Il prépare le rapport contenant les éléments pertinents dans le but de soumettre la demande au Comité consultatif d’urbanisme.
Comité consultatif d’urbanisme
- Le Comité consultatif d’urbanisme analyse la demande de dérogation mineure en fonction des critères et objectifs pertinents;
- Il transmet ses recommandations par écrit au conseil municipal.
Conseil municipal
Le conseil municipal étudie les recommandations du Comité consultatif d’urbanisme en comité plénier*.
| *Comité plénier : | Il s’agit d’une rencontre de travail où le conseil municipal étudie les demandes qui lui sont transmises. Cette rencontre précède normalement la séance publique où les décisions sont rendues. |
Avis public
- Parution d’un avis public dans le journal local;
- Cet avis doit paraître au moins quinze jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure.
| Contenu de l’avis : | Les informations devant figurer dans l’avis public sont définies à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.A.U.). |
Décision
À la séance du conseil municipal suivant la parution de l’avis public, le conseil municipal statue sur la demande de dérogation mineure.
| Entrée en vigueur : | La dérogation mineure est en vigueur à la date d’adoption de la résolution accordant ladite dérogation. |
Pour information
Stéphanie Aubé
Conseillère en urbanisme
450 293-3326 poste 222
saube@ville.farnham.qc.ca
Marie-Ève Tétreault
Conseillère en environnement
450 293-3326 poste 316
mtetreault@ville.farnham.qc.ca