En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute Municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.
Il y a transfert de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :
- Un contrat de vente
- Un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans
- L’établissement d’une emphytéose
- La cession des droits de l’emphytéose
- Un contrat de donation
- En raison de la transmission à la suite du décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble
C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi. Selon l’admissibilité à l’exonération, la loi prévoit un droit supplétif de 200 $. Le droit supplétif ne s’applique pas si la base d’imposition est inférieure à 40 000 $. Le calcul effectué sera celui prévu à la loi sur le droit de mutation. Si la base d’imposition est inférieure à 5 000 $, la transaction est exonérée du droit de mutation.
La base d’imposition correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :
- Le prix de vente
- Le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif)
Méthode de calcul du droit de mutation
| 1re tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200 $ | 0,5 % |
| 2e tranche qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $ | 1,0 % |
| 3e tranche qui excède 276 200 $ sans excéder 500 000 $ | 1,5 % |
| 4e tranche qui excède 500 000 $ | 2,25 % |
Exemples de calcul du droit de mutation
| Prix de vente | 45 000 $ | 132 000 $ | 366 000 $ |
| Valeur au rôle | 45 000 $ | 115 000 $ | 299 000 $ |
| Facteur comparatif 2023 | 1,22 | 1,22 | 1,22 |
| Base d’imposition | 51 240 $ | 140 300 $ | 366 000 $ |
| 1ère tranche (< 55 200 $) à 0,5 % | 256,20 $ | 276 $ | 276 $ |
| 2e tranche (> 55 200 $ et < 276 200 $) à 1,0 % | 851 $ | 2 210 $ | |
| 3e tranche (> 276 200 $ et < 500 000 $) à 1,5 % | 1 347 $ | ||
| Droits de mutation | 256,20 $ | 1127 $ | 3 833$ |
À l’achat d’une nouvelle propriété, si vous voulez calculer à l’avance le droit de mutation vous pouvez le faire à l’aide du lien suivant : Calcul en direct d’un droit de mutation
Transfert d’une maison mobile
Aucun acte notarié n’est effectué ni publié lors du transfert d’une maison mobile. Dans ces cas, la Ville a besoin de connaître les modalités du transfert ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire. Le vendeur doit obligatoirement remplir le formulaire suivant et le faire parvenir à la Ville dans les plus brefs délais à la conclusion d’une telle transaction.
Formulaire pour l’achat et/ou la vente d’une maison mobile