Droits de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute Municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Il y a transfert de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :

  • Un contrat de vente
  • Un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans
  • L’établissement d’une emphytéose
  • La cession des droits de l’emphytéose
  • Un contrat de donation
  • En raison de la transmission à la suite du décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble

C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi. Selon l’admissibilité à l’exonération, la loi prévoit un droit supplétif de 200 $. Le droit supplétif ne s’applique pas si la base d’imposition est inférieure à 40 000 $. Le calcul effectué sera celui prévu à la loi sur le droit de mutation. Si la base d’imposition est inférieure à 5 000 $, la transaction est exonérée du droit de mutation.

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :

  • Le prix de vente
  • Le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif)

Méthode de calcul du droit de mutation au 1er janvier 2024

1re tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 58 900 $ 0,5 %
2e tranche qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ 1,0 %
3e tranche qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $ 1,5 %
4e tranche qui excède 500 000 $ 2,25 %

Exemples de calcul du droit de mutation

Prix de vente 35 000 $ 150 000 $ 375 000 $
Valeur au rôle 35 000 $ 115 000 $ 299 000 $
Facteur comparatif 2023 1,52 1,52 1,52
Base d’imposition 53 200 $ 174 800 $ 454 480 $
1ère tranche (< 58 900 $) à 0,5 % 266 $ 294,50 $ 294,50 $
2e tranche (> 58 900 $ et < 294 600 $) à 1,0 % 1159 $ 2 357 $
3e tranche (> 294 600 $ et < 500 000 $) à 1,5 % 2 398,20 $
Droits de mutation 266 $ 1453,50 $ 5 049,70 $

À l’achat d’une nouvelle propriété, si vous voulez calculer à l’avance le droit de mutation vous pouvez le faire à l’aide du lien suivant : Calcul en direct d’un droit de mutation

Transfert d’une maison mobile

Aucun acte notarié n’est effectué ni publié lors du transfert d’une maison mobile. Dans ces cas, la Ville a besoin de connaître les modalités du transfert ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire. Le vendeur doit obligatoirement remplir le formulaire suivant et le faire parvenir à la Ville dans les plus brefs délais à la conclusion d’une telle transaction.

PDF-icon Formulaire pour l’achat et/ou la vente d’une maison mobile